Un cas récent de jurisprudence a permis à un vendeur ayant dû indemniser son acheteur suite à une erreur de métrage, d’être lui-même indemnisé par le professionnel ayant réalisé le métrage en question.
Pour rappel, lorsque le métrage Carrez d’un lot de copropriété est erroné – à savoir si l’erreur est d’au moins 5% ou si la superficie est en réalité inférieure de plus d'un vingtième – le vendeur doit diminuer le prix de son bien en proportion.
Dans le cas présent la vendeuse s’est vu devoir rembourser plus de 18 000 euros à son acquéreur, elle s’est donc naturellement retournée vers le diagnostiqueur ayant réalisé le métrage figurant dans l’acte de vente.
Elle fonde sa demande d’indemnisation sur l'existence d'un préjudice correspondant à la perte de chance de vendre son bien au prix initialement prévu.
La justice a entendu sa requête et y a répondu favorablement.
Par ailleurs la cour d’appel ayant condamné le diagnostiqueur à indemniser la vendeuse pour ce préjudice y a ajouté une indemnisation pour les frais annexes, c’est-à-dire les frais ayant été engagés par la vendeuse pour restituer la somme demandée à l’acquéreur (frais de second métrage, de clôture d'un compte d'épargne, d'acte dressé par le notaire à la suite de la réduction de prix et d'établissement de chèque de banque pour le règlement de la diminution du prix).
Publié le 02/02/2015
