D’ici le 15 décembre 2015, l’audit énergétique sera obligatoire pour près de 5000 entreprises. Le 24 Novembre 2014, un décret et un arrêté complètent le dispositif réglementaire de loi DDADUE du 16 juillet 2013. Objectif : identifier les principaux gisements d’économie d’énergie à exploiter. Ce qui permettra de proposer aux entreprises des actions de réduction des consommations pour gagner en compétitivité. Une obligation qui permet de saisir de nouvelles opportunités de marché.
La loi DDADUE du 16 juillet 2013 (complété par le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014) prévoit l’obligation de réalisation d’un audit énergétique d’ici le 5 décembre 2015 et son renouvellement tous les quatre ans. Les 5000 entreprises concernées sont celles dont l’effectif est supérieur à 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou celles dont le total de bilan excède 43 millions d'euros.
Cet audit a pour objectif de proposer aux entreprises des actions de réduction des consommations après une identification des gisements d’énergie. Le contexte est opportun puisque la libéralisation des marchés de l’énergie à l’horizon 2016 obligera les entreprises à modifier leur mode de fourniture d’énergie. Des externalités positives peuvent être envisagées : gain de compétitivité pour les entreprises, nouveaux marchés, création de nouveaux emplois verts etc.
La loi prévoit de réaliser un audit énergétique portant sur 65% des factures d’énergie des entreprises, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaire de leur dernier exercice. L’audit porte sur 80% du montant des factures.
Développement d’un nouveau métier
Le coût moyen d’un audit est estimé entre 15 000 et 20 000 €. Selon Bureau Veritas, ce montant est variable selon le nombre de sites, la nature des activités et des dépenses énergétiques. L’investissement est rapidement amorti par les économies d’énergie réalisées, en particulier via des actions à court terme peu coûteuse.
Le prix moyen du matériel obligatoire se situe autour de 5000 € (http://www.inforenovateur.com/document/lire/2235), il peut atteindre jusqu’à 20 000€ pour un matériel plus pointu. Le coût moyen de la formation qui se déroule au minimum sur 3 jours est de 3000 €, selon Afnor. Cependant, les compétences ne sont pas encore clairement définies par le décret d’application.
Quid du prestataire et de l'audit
L’audit énergétique doit comporter « un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments », et être établi « de manière indépendante par des experts qualifiés et indépendants».
Un prestataire externe (personne morale) est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il est titulaire d'un “signe de qualité” dans les domaine dans lequel il le réalise (bâtiments, procédés industriels ou transport). Ce “signe de qualité” certifié par l’entreprise est délivré par des organismes dont la liste est disponible sur le site du ministère de l'énergie.
Le personnel d'audit énergétique interne à l'entreprise est reconnu également compétent notamment si :
·Il a acquis les compétences pour réaliser l’audit
·un ou plusieurs référents techniques internes désignés parmi le personnel d’audit ont un rôle opérationnel dans la production de l'audit. L’expérience minimale dans la maîtrise de l’énergie doit-être de :
o 2 ans pour un diplôme de niveau I
o 3 ans pour un diplôme de niveau II
o 5 ans sans ces diplômes
Le rapport d’audit, remis à l’entreprise, mais aussi au préfet de la région d'implantation du siège social de l’entreprise, doit comporter : le cadre et l’étendue de l’audit, ainsi que pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée, enfin la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, le montant des économies d'énergie annuelles engendrées et le temps de retour sur investissement.
L’obligation d’audit énergétique fait naître une profession avec de nouvelles opportunités de marché. Il reste un vaste chantier pour impliquer les PME, non concernées par l’obligation.
Pour en savoir plus : consultez l'arrêté
Publié le 21 avril 2015
