Si l’ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) permet à l’acquéreur d’obtenir certaines informations, la pollution des sols n’est pas intégrée dans ce rapport. C’est pour y remédier que l’article 188 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a été voté et codifie l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Faute de texte d’application, cette disposition n’était jamais entrée en application. Il a donc fallu attendre la loi Alur et son article 173 pour remettre le dossier à l’ordre du jour.
Et les modalités d’organisation de cette information se précisent. C’est à l’Etat, par l'intermédiaire des préfets, qu’est imposée l'obligation d'élaborer, au regard des données (connaissance d’une pollution, résultat d’études de sols et de mesure de gestion de la pollution, etc.) dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols (SIS). Ces informations doivent être fournies aux acquéreurs dont les immeubles se situent dans ces secteurs, selon des modalités qui viennent d'être fixées par un décret du 26 octobre 2015.
Et concrètement
L’Etat dispose d’un délai de 3 ans pour élaborer les SIS. A l’issue, le préfet arrêtera dans son département, par commune, un ou plusieurs SIS, qui seront révisés annuellement. L'arrêté préfectoral sera publié au RAA (registre des actes administratifs) du département.
Lorsqu’un terrain situé sur une de ces zones fera l’objet d’un contrat de vente, le vendeur devra reporter dans l’état des risques et le certificat d’urbanisme les informations rendues publiques par l’état. Cette formalité sera attestée par l’acte de vente et précisera les parcelles concernées. Cette obligation d'information de l'acquéreur par le vendeur s'applique à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au RAA.
UNE INFORMATION AUX CONTOURS ENCORE LIMITÉS
Si les textes n'envisagent comme débiteur de cette obligation d'information que le vendeur « du terrain », qui va devoir préciser cette situation par écrit à la connaissance de l'acquéreur. Cela semble donc indiquer que les contrats qui ne porteraient pas sur un terrain ne seraient pas concernés. Ainsi, les ventes de lots de copropriété, celles de parts de SCI, les apports en société et autres mutations par l'effet d'opérations sociétaires, ne seraient pas soumis pas cette obligation d’information.
Publié le 04 Janvier 2015
