Face aux mesures quelquefois excessives de protection des apprentis mineurs, qui aboutissent à l’interdiction pour un apprenti-coiffeur de manipuler une paire de ciseaux, le Conseil d’Etat a mis les pieds dans le plat en annulant partiellement, à l’inverse de cette tendance à la surprotection, les dispositions d’un décret autorisant les entreprises, dans certains cas, à affecter des jeunes mineurs à des travaux susceptibles de générer une exposition à un empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 (soit, jusqu’à 60 fois la VLEP)…
Saisi par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante en annulation de deux décrets de 2013, le Conseil d’Etat, s’il a rejeté le recours contre l’un (n°2013-915), s’est surtout concentré sur l’autre (n°2013-915).
Celui-ci instaurait en effet un principe d’interdiction faite aux entreprises de recourir à des jeunes de moins de 18 ans pour des travaux susceptibles de générer une exposition à un empoussièrement de fibres d'amiante de niveau 1, 2 et 3. Cette interdiction étant assouplie en cas de demande de dérogation à l'inspection du travail pour les travaux conduisant à une exposition de niveau 1 ou 2.
Se référant aux points 1 et 2 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, le Conseil d’Etat a rappelé que cette directive permettait une telle dérogation « lorsqu'elles sont indispensables à la formation professionnelle des adolescents et à condition que la protection de la sécurité et de la santé de ceux-ci soit assurée du fait que les travaux sont effectués sous la surveillance d'une personne compétente".
Et, constatant que l’autorité à l’origine du décret ne prévoyait pas « de vérifier la nécessité de dérogations pour les besoins de leur formation professionnelle et la possibilité d'assurer la protection de leur sécurité et de leur santé, dès lors que les travaux sont effectués sous la surveillance d'une personne compétente », le Conseil d’Etat a, en quelque sorte, coupé le poire en deux, en annulant une partie seulement des dispositions concernées.
Le Conseil d’Etat a en effet décidé de l’annulation du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 « en tant qu'il prévoit, au II de l'article D. 4153-18 du code du travail, qu'il peut être dérogé à l'interdiction fixée au I du même article pour des opérations susceptibles de générer une exposition au niveau 2 d'empoussièrement de fibres d'amiante ».
Nous noterons qu’ici, le Conseil d’Etat n’annule pas la dérogation dans sa totalité, et qu’il maintient la possibilité d’une dérogation à une exposition de niveau 1. C’est-à-dire, une exposition n’excédant pas la VLEP « nouvelle formule », soit 10 f/l depuis le 1er juillet 2015.
Publié le 25 Janvier 2016
