En ce début d’année, 300 000 ERP sur 1 million que compte le parc immobilier n’étaient pas entrés dans le dispositif de l’Ad’ap pourtant désormais obligatoire. En effet, cet Agenda d’accessibilité répond aux exigences de la loi Handicap du 11 février 2005. Son objectif ? La réalisation d’un état des lieux sur les mises aux normes d’accessibilité, la mise en œuvre d’une stratégie globale et surtout l’élaboration d’un calendrier de travaux, devis à l’appui. Les propriétaires d’ERP devaient rendre leur Ad’Ap au plus tard le 27 septembre 2015. Or, près de 30% ont ignoré l’obligation poussant le législateur, 8 mois après la fin de l’échéance à accélérer la procédure par la mise en place d’un volet répressif.
Quelles sanctions ?
C’est dans le décret publié le 11 mai que l’on découvre les modalités. Concrètement, ce texte permet au Préfet de décider des sanctions puisque c’est à ses services que le propriétaire de l’ERP doit faire parvenir son Ad’ap. Si aucun document n’a été réceptionné, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour adresser tous les justificatifs. Ces justificatifs peuvent être accompagnés, le cas échéant, de l'agenda ou de l'engagement de le déposer dans un délai maximum de 6 mois. Si cette relance est infructueuse, le propriétaire est alors mis en demeure de produire, dans un délai de deux mois, l’ensemble des documents prouvant que son bâtiment a été rendu accessible aux personnes handicapées.
A défaut de réponse, le propriétaire ou l’exploitant se voit appliquer une sanction :
-
en cas de retard dans le dépôt de l'Ad'AP, à 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 € dans les autres cas ;
-
en l'absence de transmission des documents de suivi d'exécution de l'agenda, et de l'attestation d'achèvement, à 1 500 € pour un agenda portant sur un ERP de 5e catégorie, et de 2 500 € dans les autres cas.
A cette sanction dite administrative, peut s’ajouter une amende pénale allant de 1 500 à 15 000 €. Egalement, en cas de défaillance de mise en œuvre de l’Ad’Ap, le préfet peut engager une procédure en cas d’absence d’exécution de l’Ad’Ap, en cas de retard important de l’exécution des engagements ou encore en cas de non-respect des engagements de travaux au regard de l’échéancier. Ici, les sanctions sont comprises entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser, sous réserve de plafonnements particuliers liés à la capacité d'autofinancement, au revenu fiscal de référence ou aux dépenses d'investissement
Ce qu’il faut retenir ?
Les propriétaires ou exploitant d’ERP n’ayant pas débuté la procédure de l’Ad’Ap doivent le réaliser maintenant au risque de s’exposer à des sanctions lourdes et encore plus pénalisantes. Pour les autres, il est fondamental de bien respecter le cahier des charges inscrit dans l’Ad’Ap au risque, ici encore, d’être sanctionné.
Publié le 24 Juin 2016
