Suite à l’acquisition d’un appartement en copropriété, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, l’acquéreur avait fait constater quelques mois plus tard par un géomètre-expert que la superficie était inférieure de plus d'un vingtième à celle inscrite à l'acte de vente. Bien que l’expertise judiciaire fût parvenue aux mêmes conclusions, cela n’a pas suffi à faire aboutir l’action en diminution du prix intentée contre les vendeurs, ni celle en dommages-intérêts engagée contre le diagnostiqueur et l’agent immobilier.
Une décision de la Cour de cassation qui est venue préciser les conditions d’obtention d’une réduction de prix, notamment en ce qui concerne le délai d’action et la responsabilité des différents acteurs
Sur le délai de recours
L’action en réduction de prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l'acte de vente. La particularité de ce délai est d’être « préfix », dont le régime est plus strict que celui de la prescription.
La Cour de Cassation a fait ici une interprétation restrictive de ce régime, en considérant qu’une mesure d’instruction préalable présentée avant tout procès (l’expertise de mesurage) ne suspend pas le délai préfix applicable à l’action en réduction de prix.
Sur la responsabilité de l’agent immobilier
L’acquéreur avait également assigné l’agent immobilier en réparation de son préjudice au motif que l’agent immobilier aurait la responsabilité de vérifier que l’immeuble vendu est conforme à la description de ses caractéristiques. L’agent aurait donc commis une faute en basant son estimation du bien sur une attestation de superficie erronée.
La Cour de cassation, sur ce point, confirme la position de la cour d’appel : l’agent immobilier n’a pas effectué le mesurage, ne disposait pas d’une compétence particulière en cette matière et n’avait pas à vérifier le mesurage effectué par un professionnel. En conséquence, sa responsabilité dans l’exécution de la mission qui lui est confie par son mandat : un certificat Carrez réalisé par un professionnel du mesurage indiquant une superficie erronée ne peut pas lui être reproché.
Ce qu’il faut retenir
Il faut retenir la non-responsabilité de l’agent immobilier en cas d’erreur du mesurage Carrez lorsqu’il est réalisé par un professionnel.
Publié le 28 Juillet 2016
