Depuis l’ordonnance du 7 avril 2016 mise en œuvre le 1er juillet, les inspecteurs du travail voient leurs pouvoirs de sanctions renforcés.
En effet, ce texte s’il réaffirme les compétences et les pouvoirs des agents de l’Inspection du travail vise surtout à améliorer leurs moyens d’intervention.
D’une part, en ne cantonnant plus au seul secteur du BTP, la demande d’arrêt des travaux en cas de danger grave imminent, d’autre part en augmentant la liste des situations de danger.
Les inspecteurs peuvent même, après mise en demeure infructueuse, imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecterait pas la réglementation sur l’exposition aux risques (chimiques, mutagènes ou toxiques). Le risque amiante a bien entendu été intégré.
Procédure d’arrêt de travaux ou d’activité en cas de danger grave et imminent
Parmi les 6 cas de dangers désormais prévus pour que l’inspection du travail puisse déclencher l’arrêt temporaire d’activité, deux d’entre eux concernent directement l’amiante :
- L’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
- L’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants.
L’agent peut ordonner beaucoup plus d’analyses
Jusqu’alors, en cas de doutes, l’inspecteur du travail pouvait demander à l’employeur de faire analyser des « substances et préparations dangereuses », soit un champ assez restreint. Désormais, il a la possibilité d’ordonner des "contrôles techniques" consistant en « l’analyse toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs ». Des analyses qui peuvent être fort coûteuses.
Une indépendance codifiée
Si l’activité des inspecteurs était assez succincte, les limitant à « veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail » et de « constater les infractions à ces dispositions et stipulations », ils sont désormais « associés à la définition des orientations collectives et des priorités d’intérêt général pour le système d’inspection du travail » et « sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter".
Délit d’obstacle : amende augmentée
Avant, le délit d’obstacle était souvent brandi sans autre conséquence. En effet, la sanction d’un an d’emprisonnement n’était que très rarement appliquée et les 3 750 euros d’amende peu dissuasifs. Désormais, l’emprisonnement ne devrait pas davantage être utilisé, mais l’amende passe à 37 500 euros.
Ce qu’il faut retenir ?
Les inspecteurs du travail ont désormais un champs d’action renforcé et disposent de davantage de moyens pour assurer leurs missions.
Publié le 27 Octobre 2016
