Depuis 2011, L'état d'installation d'assainissement non collectif doit être annexé au DDT dans le cadre d’une vente. Il a pour objectif d’informer sur la conformité ou non de l’installation avec la réglementation.
Cette obligation concerne les biens non raccordés à un réseau d’assainissement collectif, soit parce qu’il n'existe pas encore de réseau de collecte des eaux usées, soit parce que le réseau ne peut pas être mise en place pour des raisons techniques.
La plupart du temps, le diagnostic ANC est réalisé par la commune ou communauté de communes. Il peut être délégué à un diagnostiqueur immobilier.
L’ANC est-il obligatoire dans le cadre d’une construction neuve ?
La règle est la même. L’ANC est obligatoire. Les particuliers doivent joindre à leur demande d’autorisation de construire une attestation de conformité témoignant de la viabilité du volet assainissement. Ce document est fourni par l’ANC, dans le cadre de son examen préalable de la conception des installations. Cette contrainte s’applique chaque fois que le projet de construction s’accompagne de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif.
Et pour les travaux d’extension ?
Dans tous les cas, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). Cette obligation est valable pour une demande de permis de construire neuf ou pour une extension de logement dans la mesure où elle intègre la réhabilitation ou le redimensionnement de l’installation d’assainissement non collectif existante. Le propriétaire est exempt de cette démarche à la seule condition que l’installation n’ait pas à être modifiée. C’est la réponse apportée par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer le 7 février 2017 suite à la question posée en 2015 par Marie-Hélène Des Esgaulx, députée qui constatait que la réglementation ne précisait pas explicitement si cette attestation de conformité était également due, en cas de permis de construire pour une extension, l'assainissement collectif étant déjà existant.
Publié le 17 Avril 2017
