L'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyait une série de mesures à mettre en oeuvre concernant l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie aux les personnes handicapées. La mise à disposition d’un registre public d'accessibilité dans les ERP était au nombre de ces mesures, mais son contenu restait à déterminer. C’est chose faite, avec le décret du 28 mars 2017 et son arrêté d’application du 19 avril dernier. Précisions.
Le registre public d’accessibilité doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous les usagers d’un ERP, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations proposées par l'établissement.
Il devra être mis à la disposition du public à partir du 30 septembre 2017.
Plus précisément, le contenu détaillé du registre est défini par l’arrêté du 19 avril, qui distingue entre les ERP et les points d’arrêts de lignes de transports collectifs.
Le registre des ERP
Les ERP de toutes les catégories (1 à 5) devront présenter un registre contenant :
- - L’attestation de prise en compte des règles d'accessibilité, pour les bâtiments neufs ;
- - L'attestation d'accessibilité, si l’ERP est conforme aux règles d'accessibilité depuis le 31 décembre 2014 ;
- - Le calendrier de mise en accessibilité de l’ERP s’il fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée ;
- - Si l'agenda d'accessibilité comporte plus d'une période, le registre devra présenter le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda ;
- - A l’achèvement de l’agenda d'accessibilité programmée, l'attestation d'achèvement devra être intégrée au registre ;
- - Les arrêtés préfectoraux de dérogations aux règles d'accessibilité, pour les ERP en bénéficiant ;
- - La notice d'accessibilité, si l'ERP a fait l'objet d'une autorisation de construction, -d'aménagement ou de modification ;
- - Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
- - Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité.
Les ERP des catégories 1 à 4 devront intégrer dans leur registre, en plus des éléments ci-dessus, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif
Pour ces ERP particuliers, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.
Si le point d’arrêt ne fait pas l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, le registre devra contenir les mêmes documents que pour les ERP des catégories 1 à 5.
A contrario, si le point d’arrêt fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, le registre devra mentionner :
- - Les mêmes documents que pour les ERP des catégories 1 à 5, à l'exception du calendrier, du bilan et de l'attestation d'achèvement ;
- - L'appartenance de ce point d'arrêt à la liste des points d'arrêt prioritaires ou à la liste complémentaire des points d'arrêt ;
- - Si le point d'arrêt fait l'objet d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée, la décision de validation préfectorale ou du ministre chargé des transports du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée et valant approbation de la dérogation concernée ;
- - Le calendrier de la mise en accessibilité ;
- - Si ce point d'arrêt fait l’objet d’un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période de trois ans, le registre devra mentionner les bilans des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à l'issue de chaque période de trois ans.
Consultation du registre public d’accessibilité
Pour les ERP, le registre devra pouvoir être consulté par le public sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement. Il pourra être mis à disposition sous forme dématérialisée, voire, être mis en ligne sur un site internet.
Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des ERP, le registre pourra concerner l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau et devra être accessible via un service de communication au public en ligne en conformité avec le référentiel général d'accessibilité pour les administrations.
Publié le 9 Mai 2017
