Qu’est-ce que le risque mérule ?
Si la présence de mérules est détectée, les dégâts occasionnés peuvent être importants au niveau, notamment, des charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées. D’autres facteurs non liés au bâti, comme la sur-occupation ou le mode d’occupation du bâtiment, peuvent également être à l’origine de surproduction de vapeur d’eau. Le plus souvent, le mérule se niche derrière un doublage, d’où sa détection tardive. Autrement dit, sa présence n’est pas liée à un type de construction. Et bien souvent, sa découverte se fait suite à des travaux d’aménagement, comme la dépose d’éléments.
C’est donc aux locataires, propriétaires, maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre qu’il appartient d’être vigilants.
Les pouvoirs publics ont finalement accepté d’accorder une place au mérule dans l’information de l’acquéreur. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduit dans le dossier de diagnostic l’information sur la présence d’un risque de mérule, qui doit être annexée aux actes de vente dès lors que le bâtiment vendu est situé dans une zone contaminée. Ces zones sont délimitées au niveau de chaque département par arrêté préfectoral
Quoi ?
Le législateur n’a pas précisé le contenu de cette information fournie à l’acquéreur.
Cependant, ce document devrait s’inspirer de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Un modèle d’information (formulaire Cerfa) devrait, en principe, servir de support à cette information et être disponible prochainement. En dehors de toutes transaction les propriétaires ou les syndics de copropriété devront en informer leur mairie.
Quand ?
A la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente. Il concerne tous les biens immobiliers quelle que soit leur nature dès lors que celui-ci est situé dans une zone contaminée.
Quelle durée de validité ?
A ce jour aucune durée n’a été précisée. Elle devrait l’être prochainement par décret.
Quelle sanction ?
Aucune sanction n’est à ce jour prévue. Egalement, si le diagnostic n’a pas été réalisé par une personne certifié et ayant suivi une formation diagnostic immobilier, il n’est pas valable.
Publié le 09 Juin 2017
