La Cour des Comptes avait réclamé, en 2016, une refonte généralisée du PTZ+ pour les prêts accordés à compter du 1er janvier 2017. Cette demande n’a pas été suivie d’effet, puisque le décret fixant les conditions d'attribution et les modalités du PTZ+ pour 2017 (JO du 22 avril) reconduit pour l’essentiel le dispositif d’attribution avantageux mis en place pour l’année 2016.
Opérations finançables
Le PTZ 2017 permet de financer :
- la construction ou l'achat d’un logement neuf ;
- l'achat d'un logement ancien nécessitant des travaux très importants ;
- la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement ;
- l’achat d’un logement ancien dont les travaux (création de surfaces habitables, modernisation, - assainissement, aménagement, économies d'énergie) représentent 25% du coût total de l'opération ;
- et, depuis le 1er janvier 2017, l'acquisition en première propriété des droits réels immobiliers de la résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS).
Le bail réel solidaire (BRS)
Le BRS, créé en 2016, est un contrat d'occupation de longue durée qui permet aux ménages modestes d'accéder à un logement dont ils ne possèdent pas la pleine propriété. La BRS est consenti par un organisme de foncier solidaire, qui reste propriétaire du foncier. L’acquisition de ce droit d’occupation peut donc désormais être financée par le PTZ.
Principales dispositions
- le PTZ permet de financer jusqu'à 40 % de l’achat d’un logement neuf
- les plafonds de revenus augmentés en 2016 sont maintenus, permettant à davantage de ménages de bénéficier du dispositif
- le remboursement du PTZ peut être différé de 5, 10 ou 15 ans selon les revenus des bénéficiaires ;
pour l'achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu à l’ensemble du territoire
- les ménages peuvent louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt.
Les montants finançables restent fonction du zonage établi en 2015 et du nombre de personnes occupant le logement. Ils s’étalent ainsi de 100 000 € pour une personne seule en zone C à 345 000 € pour 5 personnes en zone A.
Les conditions de revenu sont également reconduites, selon les mêmes critères de zonage et de nombre d’occupants, allant de 24 000 € pour une personne seule en zone C à 118 400 € pour un foyer de 8 personnes en zone A.
Ces informations sont transmises par nos diagnostiqueurs à leurs clients dans le cadre de leurs recommandations du DPE.
Publié le 15 Juin 2017
