Appliquer aux ventes de maisons individuelles hors copropriété les dispositifs du mesurage Carrez : est-ce une bonne idée ? C’est la question qu’un député avait posé en août 2016 au gouvernement qui, après mûre réflexion, lui a répondu le 14 mars dernier.
La question
Sur le fond, le député de l’Essonne Romain Colas pense qu’imposer un mesurage Carrez aux ventes de maisons individuelles, tel qu’il s’applique aujourd’hui aux ventes de lots de copropriété, serait une bonne chose. Notamment du fait de la protection de l’acquéreur en cas d’erreur de plus de 5% entre la surface réelle et la surface mentionnée à l’acte de vente. Une protection dont il apparaît injuste, selon lui, de ne pas faire bénéficier les acquéreurs de maisons individuelles et qui occasionne « un grand nombre d’arnaques et de malentendus ».
La réponse
La réponse du ministère du logement s’est basée sur des principes beaucoup plus pragmatiques que la notion d’égalité, en estimant que la nature même des biens concernés justifiait cette différence de traitement. En effet, les logements en copropriété bénéficiant du régime protecteur du mesurage Carrez sont des biens dont la surface est une composante majeure de la valeur marchande. A contrario, la valeur d’une maison individuelle porte à la fois sur sa partie bâtie mais également sur le terrain attenant. En conséquence, une erreur de mesurage du bâti ne justifie pas automatiquement une baisse correspondante du prix.
Enfin, cette nouvelle obligation viendrait accroître le coût global des états et diagnostics déjà obligatoire lors d’une vente immobilière.
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