Un récent arrêté vient renforcer l’obligation des notaires de dématérialiser davantage leurs actes, dans la logique toujours plus étendue de simplifier les modalités administratives.
Depuis le début de l'année, la publication de nombreux actes notariés doit impérativement s'effectuer par voie électronique (via télé@ctes), sous peine de refus de la formalité par les services chargés de la publicité foncière.
L’arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 étend l’obligation des notaires de dématérialiser leurs envois d’actes. Ces derniers devaient effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière. Etaient ainsi concernés les actes de vente, de déclarations de plus-value immobilière, de servitudes, les attestations après décès, les radiations…). Si jusqu'à présent, une dispense était toutefois prévue en faveur des actes bénéficiant d'une exonération légale de droits et de contribution de sécurité immobilière (CSI), cette dérogation, fondée sur l'absence de perception, n’a plus cours depuis le 1erJuin. En effet, les actes signés sont désormais soumis à l'obligation de dépôt électronique.
Dans un souci de réduction du temps de collectes des données des notaires et pour proposer davantage de services dématérialisés, BC2E a mis en place un partenariat avec GenApi afin que les Dossiers de Diagnostics Techniques alimentent automatiquement, à partir d'un fichier spécifique, les dossiers et actes des notaires.
