Le diagnostic électricité et/ou gaz révèle des anomalies, le bailleur est-il tenu de réaliser des travaux ? Oui, sans la moindre hésitation. Même si la réglementation ne l’a pas écrit noir sur blanc.
On pourrait presque parler d’une « obligation de travaux déguisée ». Car la réglementation est très claire à ce sujet. Un petit coup d’œil sur le décret décence publié en 2002 pour s’en convaincre : « Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ». Autrement dit, un logement présentant un risque électrique et/ou gaz ne peut être considéré comme décent et mis en location.
Et si ça ne suffit pas, le ministère de la Cohésion des territoires le rappelle dans la dernière édition de son guide décence, publiée à l’été 2018. Exemples à la clé : fils électriques accessibles, interrupteurs ou prises endommagés, mauvaise évacuation de la chaudière gaz, ventilation absente ou obstruée, installation non entretenue… autant d’éléments de non-décence du logement.
Le propriétaire désormais au courant
Finalement, rien de nouveau, depuis 2002 l’insécurité électrique ou gaz pèse déjà sur la décence du logement. Mais avec l’entrée en vigueur des diagnostics gaz et électricité à la location en 2017-2018, le propriétaire est désormais informé des risques.
Le propriétaire, mais aussi le locataire. Et ce dernier peut fort bien exiger la mise en conformité du bien. En cas de non-décence, la jurisprudence montre également que le propriétaire peut se voir condamné à restituer les loyers perçus, en partie ou en totalité. Autre enseignement tiré de la jurisprudence, en cas d’accident, électrocution, incendie ou intoxication au gaz, la responsabilité pénale et civile du propriétaire sera recherchée parce qu’il n’aura pas loué un logement en sécurité.
Moralité, mieux vaut s’assurer que le logement est exempt de risque pour la sécurité de ses occupants, avant de le mettre en location. Quitte à faire passer un électricien et/ou un professionnel du gaz après le passage du diagnostiqueur. D’autant que contrairement à une idée reçue, il suffit parfois de pas grand-chose pour lever des anomalies : en remplaçant par exemple un socle de prise endommagé ou en installant un disjoncteur différentiel de 30 mA. A moins d’avoir une installation ancienne des années 1920-1930, avec des fils tissus et des interrupteurs en porcelaine -là, il est vraiment urgent d’effectuer des travaux-, il n’est pas nécessaire de refaire toute l’installation. L’association Promotelec, reconnue d’utilité publique, s’était penchée sur le sujet au début de la décennie : dans plus de la moitié des cas, la mise en sécurité électrique a exigé moins de 1.000 euros.
Février 2019
