Depuis le 1er juin, une information sur le bruit doit désormais être annexée au Dossier de diagnostic technique. Cette nouvelle donnée, destinée aux futurs acquéreurs et locataires, rejoint la liste, qui ne cesse de s’allonger, des risques auxquels peuvent être soumis les biens : mérule, radon, pollution des sols… Seuls les bâtiments situés dans des zones définies sont concernés.
La proposition d’un diagnostic « bruit » était déjà défendue par des parlementaires dès 2011. C’est finalement une information acquéreurs-locataires qui aura été préférée, une disposition inscrite dans la loi d’orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019.
Cette nouvelle information enrichit désormais le Dossier de diagnostic technique (DDT), pour les immeubles d’habitation ou à usage mixte, et les terrains constructibles situés aÌ€ proximité d’un aéroport. Le formulaire, baptisé « état des nuisances sonores aériennes » doit impérativement être intégré au DDT lors de la promesse de vente ou à défaut aÌ€ la signature de l’acte authentique ainsi qu’aÌ€ la signature du bail.
Qui est concerné ? À la location comme à la vente, uniquement les biens situés dans une zone visée par un plan d’exposition au bruit (PEB), qui définit autour des aéroports des zones de bruit en fonction des nuisances liées au trafic aérien. Or tous les aéroports ne sont pas concernés par un PEB. Sur les 600 aéroports que compte la France, moins de 200 disposent d’un PEB. Ce plan, consultable à la mairie de la commune dans laquelle se situe le logement (ou futur logement), établit quatre zones selon les nuisances : exposition au bruit très forte, forte, modérée et faible.
Un document à ne pas négliger !
Si l’information bruit n’est pas intégrée au document « état des risques », elle complète toutefois la liste des risques auxquels sont soumis les biens, au même titre que l’information mérule, les risques sismiques, le radon ou encore la pollution des sols…
L’état des risques, un document souvent négligé. Mais à tort, puisque la jurisprudencea déjà annoncé la couleur en cas d’absence ou d’oubli de mise à jour notamment. Dans une affaire qui aura mis dix ans à aboutir, sept mois s’était écoulés entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique. Or, entre temps, l’état des risques avait évolué mais le document n’avait pas été mis à jour, conduisant les nouveaux propriétaires à assigner les vendeurs en résolution des ventes et à demander une indemnisation pour le préjudice causé (permis de construire sur le terrain refusé) et le défaut d'information.
Il en va de même pour l’état des nuisances sonores aériennes : si ce document n'a qu'une valeur informative selon les pouvoirs publics, en cas de manquement, l’acquéreur pourra saisir la justice afin de demander une diminution du prix, voire la résolution du contrat.
10 Juillet 2020
