La loi Climat et résilience instaurait l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, comportant l’étiquette F ou G, à compter du 1er janvier 2022. Finalement, le ministère de l’écologie, sur décision d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, et après concertation avec les professionnels, a décidé de reporter ladite mesure.
En novembre dernier, les professionnels de l’immobilier avaient dû faire face à un imbroglio ministériel. En effet, il avait été décidé que la prestation d’audit énergétique n’était plus ouverte qu’aux architectes et l’ensemble des entreprises qui disposent d’une qualification OPQIBI ou Qualibat, mais bien étendue aux diagnostiqueurs immobiliers. Mais moins de dix jours plus tard, le ministère se ravisait.
La raison ? Entre-temps, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait émis un avis défavorable. Au-delà de la potentielle complexification du paysage
administratif, il s’inquiétait d'un blocage potentiel des ventes immobilières. En effet, avec l‘annonce de cette extension de l’audit aux diagnostiqueurs, ces derniers n’auraient eu que 40 jours pour se former. Les membres du Conseil ont alors estimé qu’il y avait donc “un fort risque d’insuffisance de l’offre d’auditeurs énergétiques en début d’année 2022, pouvant conduire à un blocage des ventes immobilières”.
C’est finalement le 1er septembre prochain que cet audit énergétique entrera en vigueur. Huit mois donc pour “laisser le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements" d’après le ministère.
Un audit, mais toujours des aides
A compter de cette date, “les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur DPE, d’un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B", a indiqué le ministère. Ce dernier a annoncé travailler sur “l’harmonisation des méthodes et contenus des audits énergétiques demandés dans le cadre des différents dispositifs d’aides à la rénovation”.
Plus que jamais, le gouvernement entend éradiquer les passoires thermiques d'ici 2028, en commençant dès 2023, avec la qualification de non-décence de ces logements énergivores. L’objectif du gouvernement est d'inciter les propriétaires à réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Et qui dit travaux, dit aides financières. L’obtention de ces dispositifs incitatifs, tels que Ma Prime Rénov', CEE rénovation globale, éco-prêt à taux zéro performance globale, etc, sera toujours conditionnée par la réalisation d’un audit énergétique, à la différence près que, l’auditeur pourra aussi bien être, à partir du 1er septembre, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier.
10 Février 2022
