DPE, estimation des coûts annuels en énergie, mention "logement à consommation excessive", encadrement des loyers… La loi Climat et résilience et le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) ont un impact sur les annonces immobilières qui s'étoffent.
Tour d'horizon des nouvelles mentions devant y apparaître, depuis le 1er janvier 2022.
L'affichage du DPE obligatoire pour les professionnels et les particuliers
Chaque annonce immobilière doit contenir la mention du DPE. L'obligation était en déjà en vigueur pour les professionnels de l'immobilier, depuis le 25 août 2021, elle est étendue aux particuliers. Depuis le 1er janvier dernier, la période de tolérance accordée par le ministère en raison des ajustements apportés au DPE est terminée.
Conséquences, un particulier qui oublierait d'indiquer cette information dans son annonce risque une amende de 3 000 euros. Pour un professionnel de l'immobilier, elle s'élève aussi à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale.
Une mise en demeure sera cependant envoyée pour permettre à chacun de régulariser la situation, avant l'application de la sanction.
Logements à consommation excessive
Autre obligation, l'annonce doit également préciser le montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, etc.). Pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, il s'agit d'une fourchette de consommation.
Autre nouveauté qui découle du DPE. Les annonces des logements classés en F et en G doivent indiquer la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
L'obligation est entrée en vigueur le 1er janvier en France Métropolitaine et sera effective à partir du 1er juillet 2024, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Cette mention, comme celle précisant les dépenses théoriques annuelles en énergie, devra être d’une taille au moins égale à celle des autres caractères du texte de l'annonce.
Bientôt, une mention sur l'encadrement des loyers et l'état des risques
Dans les villes où l'encadrement des loyers est appliqué, les annonces devront bientôt le mentionner. Annoncée fin décembre par la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, la mesure devrait être effective dans les prochaines semaines. Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier et neuf villes de Seine-Saint-Denis (93) seront concernées.
Enfin, prochainement les annonces immobilières devront contenir un lien présentant l'endroit où consulter l'état des risques. Ce document permet aux futurs acquéreurs ou locataires de connaître les risques auxquels est exposé leur bien. Un décret est encore attendu, mais la mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023
10 Février 2022
